En cas de décision de fin de versement de mes indemnités journalières par la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) et de rejet de ma contestation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou d'expertise défavorable, je peux saisir dans le délai de 2 mois le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), dont la décision sera susceptible d’appel.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
- d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – Notification de fin de versement des indemnités journalières)
- de désigner un médecin, le cas échéant
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
- de signer ma requête
La FNATH peut vous assister et vous conseiller.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
Attention !
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