Un appel est possible devant la Cour d'Appel, contre la décision rendue par le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), dans le mois, en principe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la Cour d'Appel.

 

ATTENTION ! Il s’agit d’une juridiction dont la saisine est soumise à un formalisme particulier !

 

La FNATH peut vous conseiller, vous assister et vous représenter devant cette juridiction.

Un doute dans ma démarche ? J'adhère !

 

Indiquez votre adresse e-mail afin de recevoir le courrier-type

 

 

Attention !

Le modèle n'a qu'une valeur indicative.

Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.

 

La FNATH ne saurait être tenue responsable de leur utilisation.