Je peux également exercer un recours contentieux après la décision résultant du recours ou en cas d'absence de décision suite à ce recours, également, en principe, dans les 2 mois, devant le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), par requête motivée avec demande d’avis de réception.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
- d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – Notification de rejet de l’Allocation Adulte Handicapé)
- de désigner un médecin, le cas échéant
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
- de signer ma requête
La FNATH peut vous conseiller, vous assister.
Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
Attention !
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Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.
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