Il est possible de contester les décisions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), par le biais d’un recours préalable obligatoire, dans les 2 mois en principe, selon l'objet de la décision, auprès de l'auteur de la décision contestée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

Attention ! Même dans un cadre amiable, il vous appartient de justifier des raisons de votre demande.

 

La FNATH peut vous conseiller et vous assister.

Un doute dans ma démarche ? J'adhère !

 

Indiquez votre adresse e-mail afin de recevoir le courrier-type

 

 

Attention !

Le modèle n'a qu'une valeur indicative.

Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.

 

La FNATH ne saurait être tenue responsable de leur utilisation.