Aucun délai n'est imposé par les textes à la déclaration d'un Accident de Service (CE, 20 mai 1977, Ministre de l'Education c/ Dame Coroller, n°02961, Rec. p : 234).
Mais, pour des questions de preuve, je déclare mon Accident de Service à mon Administration le plus tôt possible.
En tout état de cause, quand l'accident provoque un arrêt de travail, je dois justifier ma demande de congé en produisant un certificat médical dans les 48 heures.
ATTENTION ! Le certificat médical produit doit préciser que ma pathologie est apparue dans les suites de mon accident de service.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
Attention !
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