La consultation de la Commisssion de réforme par l'Administration est en principe obligatoire en cas de congé de maladie ayant pour cause un Accident de Service ou une Maladie Professionnelle.
Je demande communication de son avis.
En effet, cet avis est important puisque, dans la plupart des cas, mon Administration va suivre cet avis.
ATTENTION ! Mon Administration n’est toutefois pas tenue de suivre l’avis de la Commission de réforme.
Si mon Administration ne l’a pas fait, je peux saisir directement la Commission de réforme pour obtenir son avis.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister.
Attention !
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