Mon employeur doit déclarer mon Accident du Travail dans les 48 heures à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont je dépends.
S'il ne le fait pas, j'ai la possibilité de le faire.
J'ai un délai de 2 ans à compter de l'accident pour le déclarer par le biais du formulaire prévu à cet effet, à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont je dépends.
ATTENTION ! Cette déclaration doit être motivée, il en va de l'issue de la reconnaissance.
La FNATH peut vous assister et vous conseiller.
Attention !
Le modèle n'a qu'une valeur indicative.
Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.
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