Je peux contester la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans un délai généralement de 2 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Selon la nature du rejet les voies de recours sont différentes : Commission de Recours Amiable ou expertise médicale organisée par le service médical de la CPAM.
Elles sont proposées dans la notification de rejet.
ATTENTION ! Cette saisine doit être motivée, il en va de l'issue de votre demande.
La FNATH peut vous assister, vous conseiller et vous représenter devant cette commission.
Attention !
Le modèle n'a qu'une valeur indicative.
Tous nos modèles vous sont soumis à titre informatif et doivent être adaptés à votre situation.
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