A défaut de conciliation ou en cas de carence, je dispose, en principe, d’un délai de 2 ans pour saisir le Tribunal Judiciaire pôle social (TJ), par requête motivée avec demande d’avis de réception.
ATTENTION !
Dans ce domaine, les requêtes devant le Tribunal Judiciaire sont soumises à un formalisme assez particulier.
En effet, il est impératif sous peine d’irrecevabilité du recours :
- d’exercer un recours motivé
- d’énumérer et décrire les pièces justificatives (ex : Pièce n°1 – PV de non-conciliation)
- de joindre un bordereau énumérant et décrivant les pièces du dossier
-de désigner un médecin, le cas échéant
- de signer votre requête
Il s’agit d’une juridiction dont la saisine est soumise à un formalisme particulier.
La FNATH peut vous conseiller et vous assister. Elle est habilitée à vous représenter devant cette juridiction.
Attention !
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